Conditions générales de vente
OBJET – CHAMP D’APPLICATION – PRINCIPES GÉNÉRAUX
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société vend les Produits à tout client (ci-après le « Client ») passant commande via le Site.
Les CGV sont rédigées en langue française, version qui seule fait foi.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment de celles éventuellement applicables pour des ventes en magasin, par téléphone, ou via d’autres circuits de distribution.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles sont systématiquement portées à la connaissance du Client avant la validation de toute commande et doivent être acceptées par ce dernier.
Le fait de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » et de valider la commande emporte adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
La version des CGV applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en ligne au moment de la commande.
Si l’une quelconque des stipulations des CGV est jugée nulle ou inopposable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront en vigueur.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
CAPACITÉ JURIDIQUE
Le Client déclare :
être majeur et juridiquement capable de contracter,
ou
agir au nom et pour le compte d’une personne morale dûment habilité à cet effet.
Le cas échéant, le Client professionnel déclare passer commande dans le cadre de son activité professionnelle.
PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites sur les fiches produits disponibles sur le Site (photos, descriptifs techniques, fonctionnalités, dimensions, etc.).
Ces informations permettent au Client de connaître, avant la commande définitive, les caractéristiques essentielles du Produit qu’il souhaite acheter.
Les photographies, visuels et illustrations ne sont pas contractuels : de légères différences peuvent exister, sans affecter les caractéristiques essentielles ou les performances des Produits.
La Société se réserve le droit de faire évoluer les Produits (amélioration technique, modification de référence, etc.) sans préavis, sous réserve que ces évolutions n’altèrent pas les caractéristiques essentielles du Produit commandé.
COMPTE CLIENT
Pour passer commande sur le Site, le Client peut être amené à créer un Compte Client.
À cette occasion, il renseigne notamment :
nom et prénom, raison sociale (le cas échéant) adresse postale de facturation et de livraison,
numéro de téléphone,
adresse de courrier électronique,
éventuellement numéro de TVA intracommunautaire pour les professionnels.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour et à procéder régulièrement à leur mise à jour depuis son espace personnel.
L’identifiant de connexion est l’adresse e-mail du Client. L’accès au compte est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s’engage à en préserver la confidentialité et à ne pas le communiquer à des tiers. Il est seul responsable de toute utilisation de son compte.
En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse, le Client s’engage à en informer sans délai la Société à l’adresse : contact@rimsrestor.com.
COMMANDE
Les commandes sont passées uniquement via le Site.
Toute commande validée sur le Site implique une obligation de paiement.
Pour effectuer une commande, le Client doit :
Sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter et les ajouter à son panier ;
Vérifier le contenu de son panier (Produits, quantités, prix) et le cas échéant le modifier ;
S’identifier via son Compte Client ou créer un compte ;
Indiquer l’adresse de facturation et de livraison ;
Choisir le mode de livraison proposé ;
Prendre connaissance et accepter les CGV ;
Choisir le mode de paiement et valider la commande.
Avant la validation définitive, un récapitulatif de commande est présenté au Client. Celui-ci peut à ce stade corriger les éventuelles erreurs.
La validation finale de la commande par le Client vaut signature électronique au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil et conclusion d’un contrat sous forme électronique.
À compter de cette validation :
la commande est ferme et définitive, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation pour les Clients consommateurs ;
le Client reconnaît accepter la commande et les CGV, sans réserve.
CONFIRMATION DE COMMANDE – DISPONIBILITÉ
Après enregistrement de la commande, la Société adresse au Client un e-mail de confirmation reprenant notamment :
le récapitulatif de la commande,
le montant total TTC,
les modalités de livraison,
un lien vers les présentes CGV.
Cet e-mail vaut accusé de réception de la commande par la Société. Il est recommandé au Client de le conserver.
La vente n’est toutefois conclue qu’sous réserve de la disponibilité des Produits.
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité totale ou partielle après validation de la commande, la Société en informera le Client par e-mail ou téléphone dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors :
soit accepter une nouvelle date de livraison,
soit choisir un Produit de remplacement,
soit demander l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours.
PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur au jour de la commande.
Les prix affichés s’entendent hors frais de livraison, lesquels sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le Produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les éventuelles offres promotionnelles sont valables dans la limite de leur durée de validité et des stocks disponibles.
Les frais liés à l’accès au Site (connexion Internet, matériel informatique…) sont à la charge exclusive du Client.
FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de livraison comprennent les coûts de préparation, d’emballage et d’acheminement des Produits.
Ils sont à la charge du Client, sauf disposition contraire prévue expressément (offre spéciale, geste commercial, non-conformité, etc.).
Le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation définitive de sa commande.
PAIEMENT
Le paiement de la commande est exigible immédiatement au jour de la commande.
Le règlement peut s’effectuer, selon les options proposées sur le Site au moment de la commande :
par carte bancaire (via une solution de paiement sécurisée type Shopify Payments ou prestataire équivalent),
éventuellement par virement bancaire (dans ce cas, les délais de traitement et de livraison sont prolongés ; la commande n’est préparée qu’après encaissement effectif des fonds).
En cas de paiement par virement, le Client veillera à mentionner le numéro de commande dans l’intitulé du virement. Les frais éventuels de virement sont à sa charge.
En cas de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée.
Sécurité des transactions
Les paiements en ligne sont sécurisés au moyen de procédés de cryptage conformes aux standards en vigueur (protocole SSL ou équivalent). Les données bancaires ne transitent pas par les serveurs de la Société et ne sont pas conservées par elle.
Il appartient au Client de vérifier qu’il utilise un navigateur compatible et un environnement sécurisé.
LIVRAISON
Modes de livraison
La livraison est possible en France métropolitaine (autres destinations : sur demande).
Selon la nature et le poids des Produits, plusieurs modes de livraison peuvent être proposés, par exemple :
livraison à l’adresse indiquée par transporteur spécialisé ou service type UPS / transport routier,
livraison en point relais pour les colis compatibles (type Mondial Relay ou équivalent).
Les modes de livraison effectivement disponibles et les tarifs correspondants sont indiqués sur le Site lors de la commande.
Pour toute demande spécifique (livraison hors France métropolitaine, conditions d’accès particulières, machines lourdes nécessitant des moyens de manutention, etc.), le Client est invité à contacter la Société à l’adresse : contact@rimsandrestor.com avant de passer commande.
Délais
Les délais indicatifs de livraison sont précisés lors du choix du mode de livraison. Ils courent à compter de la confirmation de la commande et, le cas échéant, de l’encaissement complet du paiement.
Lorsque plusieurs Produits sont commandés avec des délais différents, la Société peut procéder à des livraisons partielles ou à une livraison globale selon ce qui est indiqué au Client.
En cas de retard de livraison imputable exclusivement à la Société, le Client pourra, après mise en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, demander la résolution de la vente dans les conditions prévues par le Code de la consommation (pour les consommateurs) ou par le Code civil (pour les professionnels). Le remboursement interviendra alors dans un délai de 14 jours à compter de la date de résolution.
Aucune indemnité supplémentaire ne sera due au titre du simple retard de livraison.
RÉCEPTION DES PRODUITS
Le Client est tenu de vérifier l’état du colis et des Produits à la livraison.
En cas d’anomalie apparente (colis endommagé, Produits manquants, casse, etc.), le Client doit :
émettre des réserves précises sur le bon de livraison ou terminal du transporteur (ex. : « carton écrasé, Produit abîmé ») ;
confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais légaux ;
informer la Société par e-mail à contact@rimsandrestor.com dans les 48 heures suivant la réception, photos à l’appui.
À défaut de réserves formulées dans ces conditions et délais, les Produits seront réputés livrés conformes et exempts de vice apparent.
Tout retour de Produit devra faire l’objet d’un accord préalable de la Société, qui communiquera au Client les modalités pratiques de retour. Aucun retour spontané sans accord ne sera accepté.
Les Produits devront être retournés :
complets,
en parfait état de revente,
dans leur emballage d’origine avec accessoires et notices.
En cas de non-conformité avérée imputable à la Société, cette dernière prendra en charge les frais de retour et proposera, au choix du Client, le remplacement ou le remboursement du Produit, conformément aux dispositions légales.
GARANTIES LÉGALES
Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie, la Société reste tenue des garanties légales :
de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) pour les Clients consommateurs,
et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) pour tout Client.
Rappel des principales dispositions :
Garantie de conformité : le vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans.
Garantie des vices cachés : l’acheteur peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché rendant le bien impropre à son usage normal ou diminuant tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acquis, ou l’aurait payé moins cher.
Pour toute demande au titre des garanties légales, le Client doit contacter la Société à l’adresse : contact@rimsandrestor.com en décrivant précisément le problème rencontré et en joignant des justificatifs (photos, facture, etc.).
PIÈCES DÉTACHÉES
Lorsque cela est applicable, la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits est indiquée sur la fiche produit ou communiquée au Client sur simple demande.
SERVICE APRÈS-VENTE
La Société propose un service après-vente pour certains Produits (machines, équipements, etc.), pouvant inclure des prestations de diagnostic, réparation, entretien ou fourniture de pièces.
Les modalités, conditions et tarifs des prestations de service après-vente sont communiqués au Client sur devis ou dans un contrat spécifique, distinct des présentes CGV.
RESPONSABILITÉ
Informations du Site
La Société s’efforce de maintenir les informations du Site exactes et à jour. Cependant, elle ne peut garantir l’absence totale d’erreurs ou d’omissions.
La Société ne pourra être tenue responsable :
des dommages résultant d’erreurs, d’imprécisions ou d’omissions dans les informations mises à disposition,
ni des dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une altération des informations ou du fonctionnement du Site.
Les liens hypertextes éventuellement présents sur le Site vers d’autres sites sont fournis à titre purement informatif. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Utilisation non conforme des Produits
Les Produits sont destinés à une utilisation professionnelle ou semi-professionnelle dans le respect des notices et préconisations du constructeur.
La Société ne pourra être tenue responsable des dommages résultant :
d’une installation incorrecte,
d’un usage non conforme à la destination ou aux recommandations,
d’une modification ou adaptation non autorisée du Produit,
d’un manque d’entretien ou de non-respect des intervalles de maintenance.
Responsabilité générale
La responsabilité de la Société, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant de la commande à l’origine du dommage direct et prouvé. Tout dommage indirect (perte d’exploitation, perte de profit, etc.) est exclu, sauf disposition d’ordre public contraire applicable aux consommateurs.
DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS CONSOMMATEURS)
Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement aux Clients répondant à la définition de « consommateur » au sens du Code de la consommation.
Pour les Clients professionnels, aucun droit de rétractation légal n’est applicable, sauf cas particuliers prévus par la loi.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
En cas de commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société sa décision dénuée d’ambiguïté (par exemple par e-mail à contact@rimsandrestor.com ou par courrier postal), en mentionnant au minimum : nom, prénom, adresse, numéro de commande, Produit concerné.
Le Client dispose ensuite d’un nouveau délai de 14 jours à compter de l’envoi de sa demande de rétractation pour renvoyer le ou les Produits, à ses frais et sous sa responsabilité, à l’adresse qui lui sera indiquée par la Société.
Les Produits doivent être retournés :
non utilisés,
en parfait état,
dans leur emballage d’origine,
complets de tous les accessoires, notices et documents.
En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, la responsabilité du Client pourra être engagée et la Société se réserve la possibilité de pratiquer une décote sur le remboursement.
Sous réserve du respect de la procédure et des délais ci-dessus, la Société remboursera au Client l’ensemble des sommes versées hors frais de retour, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception des Produits retournés ou la fourniture par le Client d’une preuve d’expédition.
Certains Produits peuvent être exclus du droit de rétractation dans les cas prévus par l’article L.221-28 du Code de la consommation (par exemple : Produits personnalisés, configurés selon les spécifications du Client, etc.). Cette information est alors mentionnée clairement sur la fiche produit.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments présents sur le Site (textes, images, logos, vidéos, charte graphique, nom de domaine, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation préalable écrite de la Société est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.
Les Produits peuvent eux-mêmes être protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant aux fabricants. Le Client s’engage à respecter ces droits.
DONNÉES PERSONNELLES
La Société s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
Données collectées et finalités
Dans le cadre de l’exploitation du Site et de la gestion des commandes, la Société peut être amenée à collecter et traiter les données suivantes :
identité (nom, prénom, raison sociale),
coordonnées (adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone),
informations de connexion au Compte Client,
données nécessaires à la facturation et au suivi de la relation commerciale (historique de commandes, échanges, etc.).
Ces traitements ont pour base légale :
l’exécution du contrat (gestion des commandes, livraisons, facturation),
le respect d’obligations légales (comptabilité, garantie, etc.),
l’intérêt légitime de la Société (amélioration du service, prévention de la fraude),
et, le cas échéant, le consentement du Client (prospection commerciale par e-mail, par exemple).
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées ou supprimées conformément aux durées légales de prescription.
Les destinataires des données sont les services internes de la Société, ainsi que, le cas échéant, ses prestataires techniques (hébergeur Shopify, transporteurs, prestataire de paiement, etc.) agissant en qualité de sous-traitants et liés par des engagements de confidentialité.
Droits des personnes
Conformément à la réglementation, le Client dispose des droits suivants sur ses données :
droit d’accès,
droit de rectification,
droit d’effacement (dans les limites légales),
droit à la limitation du traitement,
droit d’opposition,
droit à la portabilité,
droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à :
Rims and Restor Carrosserie – 4 chemin du Parc, 95480 Pierrelaye, France
ou par e-mail à : contact@rimsandrestor.com, en justifiant de son identité.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
COOKIES
Lors de la navigation sur le Site, des cookies ou traceurs peuvent être déposés sur le terminal du Client (ordinateur, tablette, smartphone).
Ces cookies ont notamment pour finalité :
le bon fonctionnement du Site et de la session Client,
la mémorisation des préférences de navigation,
la mesure d’audience et de performance,
le cas échéant, la personnalisation de contenus ou offres.
Lors de sa première visite, le Client est informé de l’utilisation des cookies et peut les accepter, les refuser ou les paramétrer via un bandeau ou les réglages de son navigateur.
Le Client peut à tout moment désactiver les cookies depuis les paramètres de son navigateur. Le fait de refuser certains cookies peut néanmoins impacter certaines fonctionnalités du Site.
Pour plus d’informations sur les cookies, le Client peut consulter le site de la CNIL (www.cnil.fr).
FORCE MAJEURE
La Société ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence (catastrophes naturelles, incendie, inondation, grève, panne générale de réseau, pandémie, guerre, etc.).
En cas de survenance d’un tel événement, la partie empêchée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant toute la durée de la force majeure, sans indemnité.
LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION
Les présentes CGV et les opérations de vente qui en découlent sont soumises au droit français.
En cas de difficulté ou de litige, le Client est invité à contacter préalablement la Société afin de rechercher une solution amiable :
par e-mail : contact@rimsandrestor.com
ou par courrier : Rims and Restor Carrosserie – 4 chemin du Parc, 95480 Pierrelaye, France.
Si le Client a la qualité de consommateur, il est informé qu’il peut, après démarche préalable écrite auprès de la Société restée infructueuse, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai d’un an à compter de sa réclamation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
(Les coordonnées du médiateur choisi par la Société devront être précisées ici dès que tu en auras un. On pourra l’ajouter ensemble.)
À défaut de solution amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents selon le droit commun :
pour les Clients consommateurs : tribunal du lieu de domicile du défendeur ou du lieu de livraison du Produit ;
pour les Clients professionnels : tribunal compétent dans le ressort du siège social de la Société, sauf disposition impérative contraire.